Le mot du président

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drfip

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE

Dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficultés

objectifs

Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). 
S'agissant de la CCSF, les bénéficiaires concernés sont :les agriculteurs, commerçants, artisans, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, toute personne morale de droit privé (association ou sociétés de toute nature juridique) rencontrant des difficultés conjoncturelles, et à jour de ses obligations et déclarations fiscales et sociales. 
S'agissant du CODEFI, les entreprises concernées sont celles de moins de 400 salariés quels que soit leurs secteurs d'activité économique.

services

  • Difficultés conjoncturelles : La Commission des chefs de Services Financiers : la CCSF

    En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie.
    La CCSF est un guichet unique auprès duquel l'entreprise peut solliciter en toute confidentialité des délais de paiement pour ses dettes fiscales ( TVA, CFE,IS,,) sociales ( part patronale Urssaf, RSI) douanières et auprès de pôle emploi.
    Le dépôt du dossier complet entraîne la suspension des poursuites.

    Difficultés structurelles : le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises : le CODEFI

    Le CODEFI, a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

    Ce comité peut, sous certaines conditions :
    commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier 
    accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.

    .

proceder

CCSF : Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort duquel se situe son siège social, ou son principal établissement.
Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des deux derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales de l'entreprise puis elle en arrête les conditions. 
Le dossier est à remettre au secrétariat permanent de la CCSF dont dépend le siège social de l'entreprise : 
En Haute-Garonne :DRFIP 15 Place Occitane 31000 Toulouse
mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

CODEFI : l'entreprise doit saisir le secrétariat permanent du Codefi auprès de la Direction départementale des finances publiques dont dépend son siège social.
- mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Des organismes publics et acteurs économiques mobilisés
pour rendre simple et accessible toute démarche d'information, d'écoute, de conseil...
Dans chaque département d'Occitanie, via ce site internet